La plus value technique du Projet de traité par rapport au Projet de Directive européenne

La proposition de Directive européenne et le Projet de Traité obéissent à des préoccupations quasi identiques concernant la taxe sur les transactions financières : un large champ d’application sans exonération et des taux très faibles. Le Projet de Traité est néanmoins dans une logique universelle, de manière que n’importe quel pays, sans attendre un accord mondial, puisse s’engager, alors que la Directive restreint logiquement son champ de vision à des règles typiquement européennes.

Au-delà du périmètre législatif et règlementaire retenu, c’est le type de gouvernance qui pose question, le projet de Directive insistant sur l’exclusivité de sa TTF (qui interdit aux Etats participant d’en créer de nouvelles) plutôt qu’un approche complémentaire de chaque Etat, et ne proposant d’évaluation au bout d’un an par exemple, alors qu’elle est utile et souhaitable dans le cadre d’une approche graduelle. Le champ d’application (personnes taxables, transactions et instruments financiers) pose aussi problème puisque l’exclusion du marché des devises au comptant et l’obligation de résidence d’au moins une des parties et de l’institution financière offrent des opportunités de contournement de la taxe non négligeables, réduisant donc son efficacité et son potentiel. Enfin des difficultés sont à prévoir en matière de prélèvement, d’administration et de contrôle fiscal en raison du système retenu dans le projet de Directive (perception non lors du paiement mais lorsque le contrat est conclu dans la phase de négociation).